La Cour supérieure du Québec autorise un recours collectif contre Ticketmaster pour des frais de service jugés « déraisonnables »

La Cour supérieure du Québec a autorisé un recours collectif contre Ticketmaster relativement aux frais de service imposés par la plateforme de billetterie.

Déposée en août 2024 par le cabinet montréalais Paquette Gadler, la poursuite soutient que ces frais contreviennent à la Loi sur la protection du consommateur ainsi qu’au Code civil du Québec. Les demandeurs allèguent qu’ils sont « excessifs, déraisonnables, abusifs et disproportionnés », et qu’ils ne reflètent pas la nature réelle des services rendus.

Dans une décision rendue le 5 janvier, la juge Eleni Yiannakis a conclu que le dossier remplissait les critères requis pour être instruit au fond. Aucune date de procès n’a toutefois encore été fixée.

Ticketmaster fait régulièrement l’objet de critiques et de poursuites liées à ses pratiques de vente de billets, notamment en ce qui concerne l’utilisation de bots, la revente spéculative et la hausse marquée des frais annexes. Selon les documents judiciaires, les frais facturés par la plateforme varient en fonction du prix des billets plutôt que du coût réel du service, un modèle de tarification qualifié d’« excessif, déraisonnable, abusif et disproportionné » par les plaignants.

Le recours a été intenté au nom de Felipe Morales, un résident de Montréal qui avait acheté, en 2022, quatre billets sur Ticketmaster pour assister à un concert de Bruce Springsteen au New Jersey l’année suivante. Selon la poursuite, après une première tentative d’achat interrompue, Morales aurait dû sélectionner des places moins avantageuses, payant finalement 1 000 $ par billet, auxquels se sont ajoutés 599 $ en frais de service, pour un total dépassant 4 000 $.

Morales affirme avoir subi un préjudice en raison de pratiques qu’il qualifie d’« illégales et abusives », soulignant que les frais de service augmentent proportionnellement au prix des billets, pouvant atteindre jusqu’à 75 % du coût de base.

Le recours collectif vise l’ensemble des consommateurs québécois ayant acheté des billets par l’entremise de Ticketmaster pour des concerts en Amérique du Nord depuis juillet 2021, que ce soit en ligne, via l’application mobile ou directement aux guichets des salles. La plainte soutient que Morales n’est « certainement pas la seule personne à avoir subi un préjudice » attribuable aux pratiques reprochées.

« Il est clair que l’environnement dans lequel opère Live Nation et ses filiales, dont les défendeurs, présente un caractère monopolistique », peut-on lire dans la poursuite, ce qui, selon les plaignants, renforce l’importance du respect des obligations légales. Ticketmaster est une filiale de Live Nation.

Si le recours est accueilli, la juge Yiannakis précise que des remboursements compensatoires pourraient être ordonnés afin de restituer une partie des frais jugés excessifs, pour l’ensemble des événements visés.

Quelques mois après le dépôt de cette poursuite, le gouvernement du Québec a également intenté une action contre la plateforme Billets.ca, accusée de revendre des billets à des prix supérieurs à ceux affichés par les vendeurs autorisés. Cette affaire a mené au dépôt du projet de loi 10, qui obligerait les sites de billetterie à afficher clairement les prix de revente et les prix d’origine. Le projet de loi n’a pas encore été adopté.

Les critiques à l’égard de Ticketmaster ne se limitent pas au Québec. Aux États-Unis, la Federal Trade Commission a poursuivi Ticketmaster et Live Nation en 2024, les accusant notamment de pratiques anticoncurrentielles liées à la revente de billets. L’affaire a toutefois été rejetée le 7 janvier, Ticketmaster dénonçant ce qu’elle a qualifié d’« abus de pouvoir flagrant ».

Les consommateurs québécois concernés peuvent s’inscrire au recours collectif par l’intermédiaire du site Web de Paquette Gadler.