Les républicains du Congrès américain pressent le gouvernement canadien de suspendre la loi sur la diffusion continue en ligne jugée « discriminatoire »
Dans une lettre datée du 31 juillet, 18 membres du Congrès américain affirment que la loi « impose déjà des obligations discriminatoires et risque d’en imposer de nouvelles sous peu, ce qui représente une menace majeure pour nos relations commerciales numériques transfrontalières ».
Les républicains du Congrès américain s’en prennent à la Loi sur la diffusion continue en ligne.
Dans une lettre datée du 31 juillet et publiée par le National Post, 18 membres du Comité des voies et moyens de la Chambre des représentants appellent l’équipe du président Trump à faire pression sur le gouvernement canadien afin qu’il suspende la Loi sur la diffusion en continu en ligne, qu’ils qualifient de « menace majeure » pour les relations commerciales.
« Le fait que la Loi sur la diffusion continue en ligne impose déjà des obligations discriminatoires et risque d’en imposer de nouvelles sous peu constitue une menace majeure pour notre relation commerciale numérique transfrontalière », écrivent-ils dans cette lettre adressée au représentant américain au Commerce Jamieson Greer, au secrétaire au Trésor Scott Bessent et au secrétaire au Commerce Howard Lutnick.
« Alors que les négociations commerciales bilatérales se poursuivent, nous vous demandons instamment de collaborer avec vos homologues canadiens pour exprimer nos préoccupations et abroger la Loi sur la diffusion en continu en ligne. »
Les signataires soulignent que le secteur de la diffusion contenue est un « moteur de croissance économique » pour les États-Unis et devrait être au cœur des discussions visant à éliminer les « irritants du commerce numérique » au Canada. Selon eux, en 2023, la vidéo à la demande a généré 70 milliards $ US pour l’économie américaine, auxquels s’ajoutent 14,3 milliards $ US issus de la diffusion continue de musique en ligne.
Ils accusent le CRTC de mettre en œuvre la loi de façon « profondément problématique », affirmant que les services de streaming ne peuvent être assimilés aux radiodiffuseurs nationaux et que les décisions qui en découlent discriminent les entreprises américaines, limitent le choix des consommateurs et nuisent aux artistes ainsi qu’aux ayants droit américains.
Parmi les signataires républicains figurent Lloyd Smucker, Carol D. Miller, Ron Estes et Rudy Yakym.
Adoptée par le gouvernement libéral en 2023, la loi prévoit que des plateformes comme Spotify, Netflix, Amazon et Apple versent 5 % de leurs revenus annuels au Canada dans un fonds destiné à soutenir et créer du contenu canadien. Les bénéficiaires incluent notamment FACTOR Canada et Musicaction, dont les budgets ont fondu ces dernières années avec la baisse des contributions des radiodiffuseurs privés.
Cette mesure, évaluée à 1,25 million $ par an et par plateforme, est actuellement contestée par Apple, Amazon et Spotify. En décembre 2024, la justice a suspendu ces paiements en attendant une audience devant la Cour d’appel fédérale en juin prochain.
La lettre des élus américains intervient deux mois après l’abandon par Ottawa de la taxe sur les services numériques, dans le cadre des négociations commerciales avec Washington — un revirement controversé, sur fond de menaces de représailles de Donald Trump.
À l’automne dernier, la Digital Music Association (DIMA) avait lancé la campagne « Supprimez la taxe sur le streaming », avertissant que ces obligations financières pourraient entraîner une hausse des abonnements au Canada et réduire l’offre de contenu.
Son président-directeur général, Graham Davies, soutient que les plateformes contribuent déjà à l’écosystème musical canadien et ne devraient pas être tenues de verser des contributions obligatoires.
« Cette politique, instaurée sous le précédent gouvernement canadien, était problématique à l’époque et elle l’est toujours, affirme-t-il. Elle risque de faire grimper les coûts pour les consommateurs et de freiner la croissance ainsi que la compétitivité à long terme de l’industrie musicale canadienne, pourtant en plein essor. »
De leur côté, plusieurs acteurs de l’industrie, dont l’Association canadienne de la musique indépendante (CIMA), se sont félicités de cette réglementation.
En janvier, son président Andrew Cash confiait à Billboard Canada : « La question que se posent les entreprises technologiques qui tirent des profits au Canada est : est-il approprié qu’elles contribuent à l’écosystème musical canadien ? Pour les membres de la CIMA, la réponse est un oui catégorique. Les Canadiens, par leurs institutions démocratiques, ont tranché. »
Billboard Canada a sollicité la CIMA pour réagir à cette nouvelle offensive des républicains.
Avant et après l’adoption de la loi, la CIMA, aux côtés de Spotify, Netflix et Music Canada, avait pris part aux consultations et au processus législatif. Mais, avec l’arrivée de Mark Carney à la tête du gouvernement canadien en remplacement de Justin Trudeau, l’opposition américaine ne montre aucun signe d’essoufflement.
